Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes acceptées par la société VECA spa, numéro de TVA 00890320245, sise à Albettone (VI) via dell’Artigianato 8, relatives à la marque VECA (ci-après « VENDEUR ») provenant de toute personne physique ou morale ayant son siège social ou son domicile en Italie ou à l’étranger et agissant dans l’exercice de son activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle (ci-après « ACHETEUR »). Les présentes conditions générales font partie intégrante des contrats souscrits entre le VENDEUR et l’ACHETEUR, même si elles ne sont pas expressément mentionnées. Ces conditions générales sont présentes sur le site www.vecagarden.com
Les accords qui dérogent aux présentes conditions générales sont contraignants uniquement s’ils sont contenus dans le bon de commande effectué par l’ACHETEUR et expressément acceptés par écrit par le VENDEUR avec la confirmation de la commande.
Dans tous les cas, l’application de conditions générales éventuellement définies par l’ACHETEUR est exclue.
DÉFINITIONS.
- VENDEUR : VECA Spa, numéro de TVA 00890320245, siège social via dell’Artigianato, 8 – 36020 Albettone (VI) Italie.
- ACHETEUR : personne physique ou morale qui agit dans l’exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou son intermédiaire qui envoie une commande au VENDEUR afin de conclure un contrat d’achat des Produits du VENDEUR, contrat qui sera soumis aux présentes conditions générales de vente.
- PRODUITS ou MARCHANDISES : les produits indiqués dans le catalogue du VENDEUR, le catalogue papier et également le catalogue en ligne, et qui se réfèrent à la marque enregistrée VECA, propriété de VECA Spa.
- COMMANDE : demande adressée par l’ACHETEUR au VENDEUR, par l’un des moyens indiqués dans les présentes conditions, et qui se réfère aux Produits, qui constitue la proposition contractuelle.
- CONFIRMATION DE LA COMMANDE : acceptation écrite donnée par le VENDEUR relative à une commande de l’ACHETEUR.
- CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Les conditions générales de vente, publiées sur le site Internet du VENDEUR et adressées par courrier électronique à l’ACHETEUR, régissent les relations contractuelles entre l’ACHETEUR et le VENDEUR et doivent être signées par l’ACHETEUR une seule fois. Les conditions générales de vente s’appliqueront à toutes les relations commerciales éventuelles et ultérieures entre les parties, sauf modification des présentes conditions générales qui devront être souscrites à nouveau.
- PRODUITS
1.1 Toutes les informations, caractéristiques, images et données concernant les Produits contenues dans le catalogue sont purement indicatives et non contraignantes.
1.2 Le VENDEUR déclare que les Produits sont conformes à la législation en vigueur dans le pays de production (Italie).
1.3 Le VENDEUR se réserve le droit d’apporter aux produits les modifications qu’il jugera appropriées, sans qu’il soit nécessaire d’en informer l’ACHETEUR, à condition que ces modifications n’affectent pas les éléments essentiels du Produit qui en altèrent la fonctionnalité. Le VENDEUR se réserve également le droit de supprimer certains Produits du catalogue.
1.4 Les marques et autres signes distinctifs reproduits dans le catalogue sont la propriété exclusive du VENDEUR et leur reproduction par des tiers est interdite.
- COMMANDES
2.1 Les commandes ne seront acceptées que si elles sont transmises par les modalités suivantes :
– télématique, au moyen d’une requête envoyée via tablette ;
– courrier électronique ;
– fax, courrier.
2.2 En cas de transmission de la commande par voie électronique, la commande sera demandée par l’ACHETEUR à l’agent Veca qui remplira le formulaire sur la tablette afin d’envoyer la commande.
Il sera donc possible de consulter ces conditions générales de vente et également de souscrire les clauses au sens de l’art. 1341 alinéa 2 du code civil.
2.3 Les commandes envoyées par écrit par l’ACHETEUR au VENDEUR par fax ou par courrier doivent être souscrites par l’ACHETEUR.
2.4 Toutes les commandes doivent contenir la description spécifique des Produits commandés, le code de référence, la quantité et la couleur éventuelle.
2.5 Les commandes ne sont pas contraignantes pour le VENDEUR, mais elles sont toujours soumises à son acceptation expresse par écrit qui doit être faite avec la confirmation de commande, qui contiendra spécifiquement la quantité de produits commandés par l’ACHETEUR et le code de référence correspondant. La confirmation de commande peut être envoyée par courrier électronique ou par fax, au choix du VENDEUR. L’adresse (adresse électronique ou numéro de fax) à laquelle la confirmation de commande sera envoyée est celle indiquée par l’ACHETEUR dans la commande ou, en cas d’absence d’indication, celle d’où provient la commande. Dans le cas d’une commande envoyée par tablette, la confirmation de commande sera envoyée à l’adresse électronique indiquée lors du remplissage du formulaire.
2.6 Jusqu’à ce que le VENDEUR envoie la confirmation, l’ACHETEUR a la possibilité d’annuler la commande.
2.7 Le VENDEUR s’engage à ne vendre que ce qui est expressément indiqué dans la confirmation et aux conditions contenues dans cette dernière. La confirmation de commande doit être émise au plus tard 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Pour la vérification du délai, la date indiquée dans la confirmation sera considérée et non pas la date à laquelle l’ACHETEUR reçoit la confirmation. Une fois écoulé le délai ci-dessus sans que la commande ait été confirmée, cette dernière est considérée comme refusée.
2.8 La commande n’est contraignante pour le VENDEUR qu’après la confirmation de ce dernier conformément aux modalités ci-dessus.
2.9 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la commande si elle contient des erreurs ou des fautes. A titre d’exemple, mais sans limitation, des indications incorrectes ou incomplètes du code produit, et/ou de la quantité de carton principal, et/ou du prix unitaire, etc. Les modifications seront spécifiées dans la confirmation de commande.
2.10 Le contrat de vente est conclu lorsque l’ACHETEUR reçoit la confirmation de commande au sens de l’art. 1326 du Code civil. Toute contestation concernant la commande doit être effectuée par l’ACHETEUR dans le délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de commande.
2.11 Le VENDEUR se réserve, à sa seule discrétion, le droit d’annuler la commande lorsque les conditions de crédit de l’ACHETEUR suggèrent une telle annulation.
2.12 Si, après la confirmation de commande, les Produits achetés ne sont pas disponibles auprès du VENDEUR, ce dernier communiquera à l’ACHETEUR les délais dans lesquels les Produits seront de nouveau disponibles. Dans ce cas, l’ACHETEUR pourra annuler la commande des produits indisponibles dans les 48 heures. Dans ce dernier cas, si l’ACHETEUR a déjà effectué le paiement, le VENDEUR remboursera à l’ACHETEUR le prix payé pour les produits indisponibles dans les meilleurs délais.
2.13 Les agents ou les personnes chargées par le VENDEUR n’ont pas le pouvoir d’engager le VENDEUR, sauf disposition expresse par écrit. Les agents ou les personnes chargées par le VENDEUR peuvent proposer des remises ou des paiements différés qui, pour être effectifs, doivent être confirmés par écrit par le VENDEUR.
- PRIX, FRAIS D’EXPÉDITION et CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Les prix des Produits sont ceux indiqués dans la liste de Prix du VENDEUR en vigueur au moment de l’envoi de la commande.
3.2 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la liste de Prix à tout moment : la vérification effective du tarif en vigueur au moment de la commande est à la charge de l’ACHETEUR.
3.3 Les prix n’incluent pas la TVA et autres taxes, les droits de douane et autres frais, qui peuvent être imposés aux Produits dans le pays de l’ACHETEUR et ils sont exprimés dans la devise du pays du VENDEUR, en euros, sauf accord contraire.
3.4 Les prix incluent le coût de l’emballage standard : les éventuels emballages spéciaux demandés par le client seront facturés séparément.
3.5 Les prix incluent les frais d’expédition, si l’expédition est effectuée sur le territoire italien et si la commande dépasse 1 000 € (TVA exclue).
3.6 Les prix n’incluent pas les frais d’expédition si l’expédition est effectuée sur le territoire italien et si la commande ne dépasse pas 1 000 € (TVA exclue) : dans ce cas, les frais d’expédition seront indiqués dans la confirmation de commande.
3.7 Le paiement du prix doit être effectué dans les délais prévus dans la confirmation de commande.
3.8 L’ACHETEUR devra payer le prix dans la devise du pays dans lequel le VENDEUR a son siège. Les modes de paiement seront indiqués dans la confirmation de commande.
3.9 L’ACHETEUR ne pourra faire valoir aucun défaut du VENDEUR s’il n’est pas en règle avec les paiements.
3.10 Il est entendu que les réclamations éventuelles présentées par l’ACHETEUR ne donnent pas le droit de suspendre l’obligation de paiement.
3.11 En cas de retard des paiements, l’ACHETEUR ne peut pas jouir du bénéfice de l’extension des délais éventuellement autorisée.
3.12 En cas de retard des paiements, l’ACHETEUR doit payer au VENDEUR les intérêts moratoires conformément au décret législatif 231/2002.
- DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison sont ceux indiqués dans la confirmation de commande, à considérer à titre indicatif et non essentiels ni impératifs.
4.2 L’ACHETEUR doit indiquer exactement le lieu de livraison de la Marchandise et les éventuelles nécessités particulières relatives au transport (à titre d’exemple non exhaustif : limitation aux poids lourds, nécessité éventuelle de hayon élévateur, etc.)
4.3 La livraison n’aura lieu qu’après le paiement du prix de la part de l’ACHETEUR, sauf accords spécifiques concernant le délai des paiements.
4.4 Les Produits seront emballés et prêts à être livrés avec la protection requise pour les conditions normales de transport.
4.5 Le VENDEUR peut effectuer des livraisons partielles, lorsqu’il n’est pas en mesure d’exécuter la commande dans son intégralité.
4.6 Le VENDEUR fera tout son possible pour respecter les dates ou les délais de livraison indiqués dans la confirmation, mais il décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces dates ou de non-expédition des Produits.
4.7 En cas de retard de livraison dû à des causes indépendantes du contrôle raisonnable du VENDEUR, telles que (mais sans s’y limiter) la force majeure, les grèves, les troubles, les accidents et les conflits, y compris tout retard de la part des sous-traitants dans la fabrication des produits ou autre, le VENDEUR aura le droit, à son choix, de prolonger le délai de livraison autorisé pendant une période égale à la durée de cette cause ou de mettre fin à la vente ; dans les deux cas, il sera déchargé de toute responsabilité vis-à-vis de l’ACHETEUR en cas de retard ou de non-livraison.
4.8 En cas d’impossibilité à effectuer la livraison pour les raisons visées au point 4.7, le VENDEUR informera l’ACHETEUR afin d’identifier un mode de livraison alternatif. Cependant, tout droit au remboursement ou à la compensation en faveur de l’ACHETEUR est exclu.
4.9 La livraison des Produits sur le territoire italien sera assurée par le VENDEUR par ses propres moyens ou, à défaut, par des coursiers ou des transporteurs sélectionnés par le VENDEUR qui livreront les Produits à l’adresse de l’ACHETEUR indiquée dans le bon de commande. En cas de livraison par des coursiers ou des transporteurs, le VENDEUR ne sera pas responsable du non-respect des délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande, car il ne peut pas contrôler directement les livraisons des Produits.
4.10 Alternativement, les Produits peuvent être directement collectés par l’ACHETEUR. Dans ce cas, le VENDEUR mettra la Marchandise à la disposition de l’ACHETEUR dans son entrepôt ou dans un autre lieu indiqué dans la confirmation de commande (EX WORKS LOADED – Incoterms 2020). Dans ce cas, l’ACHETEUR doit retirer les Produits dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables, à compter de l’envoi d’un avis à l’ACHETEUR indiquant que la Marchandise est disponible pour la collecte.
Dans le cas où l’ACHETEUR n’effectue pas la collecte dans le délai susmentionné, la Marchandise pourra rester déposée dans l’entrepôt du VENDEUR pendant une période maximale de 60 jours calendaires à compter de la notification que la Marchandise est prête. Après cette période, l’ACHETEUR devra payer au VENDEUR 35% de la valeur de la Marchandise à titre d’indemnisation et rien d’autre ne sera dû à l’ACHETEUR de la part du VENDEUR.
4.11 Le retour des Produits hors du territoire italien, sous réserve d’accords spécifiques, aura lieu F.C.A. (Incoterms 2020) : le VENDEUR mettra les Produits emballés à la disposition de l’ACHETEUR dans son entrepôt ou dans un autre lieu indiqué dans la confirmation de commande ou comme agréé avec l’ACHETEUR. Dans ce cas, l’ACHETEUR doit collecter les Produits dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables, à compter de l’envoi d’un avis à l’ACHETEUR indiquant que la Marchandise est disponible pour la collecte.
Dans le cas où l’ACHETEUR n’effectue pas la collecte dans le délai susmentionné, la Marchandise pourra rester déposée dans l’entrepôt du VENDEUR pendant une période maximale de 60 jours calendaires à compter de la notification que la Marchandise est prête, à l’issue de laquelle l’ACHETEUR devra payer au VENDEUR 35% de la valeur de la Marchandise à titre d’indemnisation et rien d’autre ne sera dû à l’ACHETEUR par le VENDEUR.
4.12 Pour les livraisons qui ont lieu hors du territoire de l’Union Européenne, le dédouanement des Produits est à la charge du VENDEUR
4.13 Le VENDEUR n’est pas obligé de souscrire un contrat d’assurance contre les risques de transport ; par conséquent la Marchandise voyage non assurée.
- RISQUES
5.1 Tous les risques relatifs aux Produits seront transférés du VENDEUR à l’ACHETEUR au lieu et au moment de la livraison, de la manière indiquée dans l’article ci-dessus.
- GARANTIE
6.1 Le VENDEUR garantit que les Produits sont conformes à ce qui est indiqué dans la confirmation de commande et qu’ils sont exempts de défauts de fabrication.
6.2 L’ACHETEUR, à la réception du Produit, examinera celui-ci avec diligence et attention. En cas de Produit présentant des vices ou des non-conformités cachés, l’ACHETEUR aura le devoir de signaler par écrit au VENDEUR le défaut/la non-conformité du Produit dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa découverte, sous peine de déchéance du droit. Si les défauts/les non-conformités sont évidents, ils doivent être signalés par écrit par l’ACHETEUR dans les 8 (huit) jours suivant la réception de la Marchandise, sous peine de déchéance du droit. Le rapport doit contenir une description détaillée du défaut détecté. Les défauts évidents sont les suivants (à titre d’exemple et non limitatif) : rayures, pièces cassées ou présentant des dommages évidents, défauts liés à l’état de l’emballage.
Dans tous les cas, les défauts doivent être signalés dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la livraison.
- La Garantie aura une durée de 1 (un) an à compter de la livraison du produit.
6.4 Le VENDEUR aura le droit d’examiner les Produits pour lesquels l’ACHETEUR a signalé le défaut et il pourra décider, à son choix, de remplacer ou de réparer les Produits défectueux ou de rembourser le montant payé par l’ACHETEUR. Si le VENDEUR demande à examiner les Produits pour lesquels l’ACHETEUR a signalé le défaut, ces Produits devront être livrés au VENDEUR, avec un emballage approprié et avec tous leurs composants, à la charge de l’ACHETEUR. Le VENDEUR, en cas de remplacement ou de réparation du produit, enverra le Produit de remplacement à l’ACHETEUR à ses frais.
6.5 La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
– l’utilisation incorrecte ou différente de l’utilisation standard du Produit ;
– le dépassement de la capacité de poids du produit ;
– l’installation du Produit d’une manière non conforme aux règles d’installation correctes indiquées dans le manuel d’instructions et d’installation ;
– l’absence de maintenance ou la maintenance inappropriée du Produit ;
– les dommages résultant de circonstances imprévisibles (à titre explicatif et non exhaustif : inondations, incendies, etc.) ;
– les dommages résultant d’un événement accidentel (à titre explicatif et non exhaustif : collisions involontaires, chutes dues au vent, vandalisme, etc.)
– les dommages causés pendant le transport ;
– l’utilisation de matériaux de remplacement inappropriés ;
– la panne résultant de connexions de l’appareil à une tension autre que celle indiquée dans le manuel d’instructions ;
– l’installation sur des systèmes non protégés ;
– les pièces sujettes à l’usure telles que les consommables, les câbles, les connecteurs, etc.
6.6 La garantie ne peut fonctionner qu’en faveur de l’ACHETEUR et elle ne peut pas être vendue, cédée ou transférée à des tiers.
6.7 Les remboursements pour les réparations effectuées par des tiers non autorisés sont exclus.
6.8 Le VENDEUR n’est pas responsable de dommages aux personnes et/ou aux choses qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des Produits et/ou de toute utilisation, traitement ou transformation des Produits qui ne sont pas conformes à leur utilisation prévue et/ou aux instructions fournies par le VENDEUR.
6.9 En aucun cas, le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects subis par l’ACHETEUR ou par des tiers tels que, à titre d’exemple et de manière non limitative, des dommages à l’image, la perte de profit, la perte de production ou de contrats, des pénalités ou des remboursements.
6.10 Le VENDEUR se réserve le droit d’exclure la validité de la garantie si le numéro de série du Produit ou de ses composants a été enlevé, altéré ou s’il n’est pas identifiable.
6.11 Les pièces détachées ne sont pas vendues ; les composants sont vendus dans un ensemble et aucun composant n’est vendu séparément.
- RETOURS
7.1 Tout retour des Produits conformes à la confirmation de commande ne sera accepté que s’il est préalablement autorisé par le VENDEUR par écrit et s’il est expédié port payé, sauf accord contraire. Le document de transport de l’ACHETEUR doit faire référence aux documents d’expédition du VENDEUR.
Le VENDEUR ne créditera que la Marchandise retournée avec l’emballage d’origine et en aucun cas endommagée.
Dans le cas où le retour est nécessaire en raison d’une erreur du VENDEUR (envoi à l’ACHETEUR d’un Produit différent, ou d’une autre quantité que celle indiquée dans la Confirmation de commande), le retour de la Marchandise sera effectué en port dû par courrier ou transporteur agréé avec le VENDEUR.
Après le retour, le VENDEUR adressera à l’ACHETEUR les Produits effectivement commandés ou émettra une note de crédit.
7.2 Si les règles ci-dessus ne sont pas respectées, le crédit n’aura pas lieu et les Marchandises seront rejetées ; les frais d’expédition seront à la charge de l’expéditeur.
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1 En cas de paiement différé et/ou d’acomptes, le VENDEUR, au sens de l’art. 1523 du Code civil, se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, ainsi que des intérêts et des autres montants éventuellement dus.
- CESSION DU CONTRAT
9.1 La possibilité pour les deux parties de transférer le contrat auquel se réfèrent les présentes conditions générales est expressément exclue.
9.2 Tout transfert éventuel doit être convenu par écrit par les parties.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1 Toute invalidité d’une ou de plusieurs clauses de ce contrat n’entraîne pas la nullité de l’intégralité du contrat.
10.2 Les tolérances éventuelles de la part du VENDEUR face à des comportements de l’ACHETEUR par dérogation à la loi ou au contrat, ne constitueront pas une acceptation ou une indication de la volonté de dissoudre ou de modifier la relation contractuelle.
- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
11.1 Ces conditions générales et les contrats que les parties concluront sont soumis à la loi italienne. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
11.2 Tout litige relatif à l’application, l’interprétation, l’exécution, la validité et l’efficacité de ces conditions générales et des contrats connexes qui seront stipulés par la suite entre les parties sera soumis à la juridiction du Juge italien et à la compétence territoriale exclusive du tribunal de Vicence.